Location de vaisselle ancienne, décoration et mobilier pour vos plus beaux événements

Article 1 : Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Location, chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de sa définition:

 – « Matériel(s) », « Produit(s) », « Equipement(s) »: désignent les pièces louées, dont les pièces figurent sur le devis et la commande, par le Client.

– « Client » ou « Client donneur d’ordre »: désigne la personne physique ou morale ayant signé un devis avec Maison Folk pour la location d’Equipement(s).

– « Loueur » ou « Maison Folk »: désigne Maison Folk qui loue des Equipements au Client suite à la signature d’un devis par ce dernier.

– « Devis »: désigne le devis convenu entre Maison Folk et le Client et signé.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir et de fixer les modalités dans lesquelles Maison Folk met à la disposition du Client les Produits visés dans le Devis.

Elles fixent également les conditions dans lesquelles le Client loue lesdits Produits.

A ce titre, le Client se déclare parfaitement informé que les Produits proposés par Maison Folk sont pour la plupart des objets anciens qui ont été chinés et qui peuvent donc présenter quelques imperfections ou usures laissées par le temps. Ils sont donc loués en « l’état », ce qui implique, l’acceptation et la pleine connaissance de leur fragilité et de leur ancienneté qui en font leur charme et leur singularité.

La mise à disposition des Produits est consentie à tire temporaire, de manière strictement personnelle et pour les besoins de l’Evénement pour lequel ils ont été loués. Le Client ne pourra confier à quiconque l’utilisation de ces Equipements, sans autorisation expresse et préalable de Maison Folk, ce qu’il reconnaît expressément et déclare accepter.

Article 3 : la durée 

La présente convention à une durée limitée.

Elle prend effet à la date de signature du Devis par le Client et prend fin après restitution des produits par le Client et paiement de toutes les sommes dues.

Article 4 : Equipements mis à disposition

– 4.1 Equipements et modalités de mise à disposition

Les Equipements mis à la disposition du Client pour les besoins de son Evénement sont ceux listés dans le Devis signé. 

Le Client ne pourra prendre possession desdits Equipements qu’après l’établissement d’un état des lieux contradictoire de l’état du matériel avec Maison Folk. La signature de l’état des lieux entraîne le transfert de la garde des Equipements au Client qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1240 à 1242 du Code Civil. Cette responsabilité se trouve transférée au Client jusqu’à la restitution du Matériel et l’établissement d’un état des lieux contradictoire de son état avec Maison Folk.

Le Client reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. En l’absence de signataire, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de Maison Folk fera foi.

La prise en charge du matériel par le Client se fera à la maison à la porte verte de Beaumont-Hague (50440) de la façon suivante:

– En cas de location pour un Evénement sur un week-end: retrait le mercredi ou jeudi soir précédant l’Evénement et restitution le lundi soir suivant l’Evénement sur rendez-vous.

– En cas de location pour un Evénement en semaine: retrait la veille au soir de l’Evénement et restitution le lendemain soir de l’Evénement sur rendez-vous.

Les périodes de retrait/restitution des Produits peuvent cependant être adaptées et feront l’objet d’un accord spécial entre les parties et d’un éventuel complément de facturation préalablement devisé.

Si le Client n’enlève pas personnellement le matériel, il devra mandater une personne et le stipuler préalablement.

La date et l’horaire de retrait/restitution du Matériel, définis en amont entre les parties se doivent d’être respectés. Tout retard pourra être facturé conformément à l’Article 4.3 ci-après.

– 4.2 Propriété et usage des Equipements

– 4.2.1 Propriété

Les Equipements loués demeurent la propriété de Maison Folk et ne peuvent faire l’objet d’un déplacement hors zone indiquée sur le devis, d’un prêt, d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit pour l’Evénement pour lesquels ils sont loués. La signature du devis n’entraîne aucun transfert de propriété de ces derniers au profit du Client.

Le Client s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses éventuels créanciers.

 – 4.2.2 Utilisation

Le Client s’engage à utiliser le Matériel dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale, et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pendant toute la durée de la location, le Client s’engage à assurer son entretien et à le protéger contre tout risque de dégradation, vol, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel etc… Avant, pendant et après l’Evénement, le Matériel devra être stocké à l’intérieur et dans un lieu sécurisé.

Le Client certifie être apte à utiliser le Matériel loué et aucune modification ne pourra être apportée à ce dit Matériel.

Le Client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du Matériel loué durant l’Evénement.

Cas particulier concernant la vaisselle: celle-ci étant ancienne et fragile, il est conseillé de la laver/sécher à la main plutôt qu’au lave-vaisselle.

Le Matériel détérioré ou non restitué (casse, perte, vol) sera facturé au Client à sa valeur de remplacement (frais de recherches et transport inclus), éventuellement augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité de ce Matériel.

– 4.3 Fin d’utilisation des Equipements

A la fin de l’utilisation des Equipements mis à disposition, un constat contradictoire sera effectué entre Maison Folk et le Client qui procédera à la restitution du Matériel.

A défaut de restitution des Equipements par le Client dans le délais requis, et après mise en demeure lui étant adressée par lettre recommandée lui laissent un ultime délai de 15 jours pour remplir ses obligations, demeurée infructueuse, le Client devra verser à Maison Folk une somme de 90€ TTC par jour de retard à titre de dommages-intérêts forfaitaires.

Le Client s’engage à restituer les matériels loués triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections et/ou bacs d’origine et rangés à l’identique de la prise. Si le matériel est rendu sale, humide ou mouillé, le nettoyage/séchage sera facturé au tarif de 45€TTC/heure/personne.

– 4.4 Non restitution du Matériel

A l’expiration de la durée de location prévue, en cas de non-restitution, le Client devient dépositaire du Matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’aura ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit. Le Client reste en tout état de cause responsable du matériel loué. La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location, sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement. 

En cas de vente du Matériel, Maison Folk reste propriétaire de la marchandise jusqu’à son entier règlement.

Article 5 : Conditions de commande, tarifs et facturation

– 5.1 Tarifs

Les prix figurant sur le devis s’entendent en toutes taxes comprises (TTC).

– 5.2 Commande

Le minimum de commande est fixé à 100€ TTC.

Sous réserve de la disponibilité du Matériel, la commande prendra effet à réception du devis signé, des présentes Conditions Générales de Location signées et d’un acompte de 50% du montant de la commande.

Le solde sera à régler 30 jours avant la date de l’événement. Tout ajout supplémentaire passé ce délai fera l’objet d’un bon de commande séparé, sous réserve de disponibilité du Matériel.

La location sera due, que le Matériel ait été utilisé ou non, pour la durée d’utilisation prévue au devis et selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

– 5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, conformément à la loi, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (Code du commerce, art. L 441-6).

Conformément aux articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 45€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

– 5.4 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie équivalent au minimum à trois fois le montant TTC de la commande sera demandé au Client sous forme de chèque de caution à remettre au plus tard au moment du retrait du Matériel.

Ce dernier sera détruit ou restitué dans les 30 jours suivants le retour du matériel, après inventaire et encaissement de la totalité des sommes dues au titre du devis.

Sont imputables sur la caution toutes les sommes dues par le Client, y compris les frais de dégradations, pertes etc… En l’absence de ce dépôt de garantie, la prise en charge par le Client pourra être refusée, sans remboursement possible.

Article 6 : Force majeure

La convention conclue entre les Parties pourra être résolue de plein droit en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, la jurisprudence et le présent article, rendant impossible l’exécution des présentes, sans qu’aucune indemnité puisse être versée par l’une des Parties à l’autre à l’exception des frais de préparation de Maison Folk visés ci-après. Dans le cadre de la présente convention, son notamment assimilés à des cas de force majeure:

– l’indisponibilité du lieu suite à un incendie, attentat, vandalisme, sabotage ou acte terrorisme;

– les émeutes

Toutefois, compte tenu de l’esprit de collaboration qui préside à cette convention, en cas de force majeure, les Parties s’engagent à faire d’abord leurs meilleurs efforts afin de poursuivre l’exécution du présent contrat selon un mode même dégradé. En cas d’impossibilité, l’une ou l’autre des Parties pourra résoudre la présente convention, de plein droit et sans indemnité.

Pour toute annulation en cas de force majeure, un remboursement partiel de l’acompte sera effectué, après déduction d’une indemnité équivalente à 20% du montant total TTC de la commande – sans jamais être inférieur à 90€ TTC – ni aux dépenses réelles déjà engagées pour la réalisation de la prestation. Cette indemnité est destinée à couvrir entre autres les frais d’étude, de devis, de recherches ou encore d’achat de matériel.

Article 7 : Obligation et responsabilité

Les responsabilités et la garde matérielle et juridique du matériel mis à disposition par Maison Folk sont transférées pendant toute la durée de la location au Client. La signature de l’état des lieux entraine le transfert de la garde des Equipements au Client qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1240 à 1242 du Code Civil. Cette responsabilité se trouve transférée au Client jusqu’à la restitution du Matériel et l’établissement d’un état des lieux contradictoire de son état avec Maison Folk. Le Client est seul responsable de tous les dommages causés sur ce matériel (dégradations, pertes, manquants…).

Maison Folk est exonérée de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect occasionné au Client lors de l’utilisation des Equipements mis à disposition dans le cadre des présentes.

Maison Folk ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de mettre à disposition le Matériel loué – ou de retard d’exécution – en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, pannes, accidents, interdiction officielle, épidémie(s)… ou de mauvaises conditions météorologiques. En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à Maison Folk à quelque titre que ce soit.

Maison Folk ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de mettre à disposition le matériel initialement loué dans le cas d’une dégradation de ce dernier lors d’une précédente location. Maison Folk s’engage cependant à proposer une solution de remplacement de ce dernier de valeur minimum équivalente.

Article 8 : Assurance

Le locataire s’engage à prendre les assurances nécessaires lors de l’événement auprès d’une compagnie notoirement solvable pour.

Article 9 : Résolution

En cas de manquement et/ou de violation par l’une des Parties à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autres Partie pourra résoudre la présente convention de plein droit sans indemnité pour la Partie débitrice, dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les obligations inexécutées restées sans effet. La résolution prendra effet automatiquement au terme d’un nouveau délai de 15 jours suivant la réception d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résolution.

Article 10 : Propriété intellectuelle

– 10.1 Respect des droits

Tous les contenus présents sur le site de Maison Folk sont protégés par les législations françaises et internationales sur le droit de la propriété intellectuelle, ainsi que les droits de la personnalité (droit à l’image). Par conséquent, l’Utilisateur du site s’engage à ce qu’aucun de ces Contenus ne soit reproduit, modifié, rediffusé, traduit, exploité ou réutilisé à titre promotionnel ou commercial, de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de Maison Folk.

– 10.2 Marques logos

Les marques de Maison Folk et de ses partenaires, y compris les logos correspondants figurant sur le Site, sont des marques déposées, protégées à ce titre par les législations françaises et internationales sur le droit de la propriété intellectuelle (article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et suivants notamment). Sauf autorisation écrite préalable de leurs titulaires, toute utilisation de ces marques ou logos est prohibée.

L’utilisation non autorisée d’une marque ou d’un logo protégé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et/ou pénales (au titre du délit de contrefaçon notamment) et, le cas échéant, au paiement d’amendes et/ou de dommages et intérêts.